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Mariage

Je me marie à Villers

Textes officiels actualisés :

Sur ce lien, les textes officiels actualisés: mariageloi

Préalable :

• Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée n'est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l'affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente.
L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'un des futurs époux possède des liens durables avec la commune.
Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d'un des futurs époux a son domicile.
• Les futurs époux doivent se présenter en mairie pour se faire connaître
• Ils doivent remplir un dossier comportant une fiche de renseignements et la liste des témoins (4 maximum)
• Le dossier doit être complet et dûment rempli au plus tard 1 mois avant le jour de la célébration
• Le mariage peut être célébré après sa publication (11 jours) et avec un certificat de non-opposition
• L'acte de naissance des enfants déclarés par cette union.

Documents à fournir dans tous les cas :

• Copie intégrale de l'acte de naissance des deux époux de moins de 3 mois
• Affiche de la publication intérieure et de non-opposition
• Certificat de publication extérieure et de non-opposition
• Preuve de l'identité des deux époux (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire)
• Preuve de l'identité de tous les témoins (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire)

Documents à fournir dans certains cas :

• Dispense d'âge pour les mineurs avant 18 ans révolus délivrée par le procureur de la république
• Mainlevée d'opposition
• Acte(s) de consentement des ascendants ou du conseil de famille pour mineur avant 18 ans révolus
• Acte(s) de décès des ascendants, s'ils sont tenus au consentement
• Acte de décès du précédent conjoint ou acte de naissance portant mention du décès
• Copie de la transcription de divorce ou extrait de l'acte de naissance ou de mariage portant la mention du divorce pour les futurs époux
• Certificat du contrat de mariage délivré par un notaire
• Dispense de publication délivrée par le procureur de la république
• Autorisation du ministre pour les militaires servant à titre étranger ou lorsque le futur conjoint ne possède pas la nationalité française

Etrangers :

En plus de pièces mentionnées précédemment :

• Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux étranger, qui ne doit pas dater de plus de 6 mois s'il est délivré par une autorité étrangère. Ces actes originaux doivent être légalisés et accompagnés de leur traduction faite par un traducteur assermenté (art. 543 de l'I.G.R.E.C.)
• Un certificat de coutume délivré par une autorité étrangère (Ministère ou consulat) ou par un juriste français ou étranger (art. 530 et 546 de l'I.G.R.E.C.)
• Un certificat de capacité matrimoniale accompagné de sa traduction
• Un acte de notoriété établi par le juge d'instance si l'acte de naissance ne peut être produit (art.543 de l'I.G.R.E.C. et 71 du code civil)
• Si le ressortissant étranger a la qualité de réfugié ou d'apatride, s'adresser à l'Office Français de Protection des Réfugiés ou d'Apatrides (O.F.P.R.A., Péripole 114-45 rue Robespierre 94126 Fontenay-sous-Bois) pour la délivrance des actes de l'état civil et le certificat de coutume en vue du mariage
• Un justificatif de domicile.   

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